Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
1. Présentation des Services
Le service Gelzir Pro offre des solutions de tournage, d'entrevues, de montage et d'habillage graphique de productions vidéo. Les services administratifs et les opérations financières en ligne sont administrés de façon légale par KEYSTONE LIFESPACES CAPITAL HOLDING PRIVATE LIMITED (société enregistrée en Inde sous le CIN: U74120MH2013PTC245598).
2. Modalités d'Acceptation
En utilisant notre site internet gelzir.pro ou en réservant un forfait vidéo, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service.
3. Période de Réflexion et Droit de Rétractation Canadien
Afin de respecter scrupuleusement la Loi sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes (notamment au Québec), tout contrat de service conclu à distance fait l'objet d'un droit de rétractation (période de réflexion) légal de 10 jours suivant sa conclusion.
Pendant cette période de 10 jours, le client consommateur B2C peut résilier et annuler le contrat conclu à distance en adressant un courriel formel de demande à [email protected]. Aucun frais d'annulation ne sera exigé. Ce droit de rétractation devient caduc dès lors que la prestation technique de tournage ou de production a été intégralement exécutée à la demande du client avant l'expiration du délai légal.
4. Modification, Report et Planification des Séances
Les séances de tournage physique sont planifiées d'un commun accord. Pour reporter ou modifier une date de tournage sans pénalité, le client s'engage à aviser l'équipe administrative de Gelzir Pro au moins 48 heures ouvrables avant l'heure prévue de la séance. À défaut, des frais de réorganisation logistique locale équivalents à 15 % du coût total du forfait sélectionné pourront être facturés.
5. Propriété Intellectuelle et Droits d'Utilisation
Suite au paiement intégral des prestations de service facturées, la pleine propriété intellectuelle et les droits d'utilisation exclusifs des vidéos finales montées et livrées sont transférés au client. Gelzir Pro et sa société mère conservent uniquement le droit d'utiliser de courts extraits à titre de démonstration commerciale dans leur portfolio ou sur ce site, sous réserve d'une autorisation écrite spécifique accordée par le client.
6. Clause d'Exclusion de Responsabilité Financière
Les contenus pédagogiques, formations ou présentations de e-commerce produits par Gelzir Pro sont créés de bonne foi sous la direction éditoriale du client. Nous déclinons toute responsabilité quant aux résultats commerciaux, financiers, d'audience ou de ventes découlant de la diffusion publique ou privée des fichiers vidéo produits.
7. Utilisation Conforme du Site et Spam
Il est formellement interdit d'utiliser notre formulaire de capture de pistes à des fins de prospection automatisée, d'injection de scripts malveillants ou d'usurpation d'identité d'affaires.
8. Tribunal Compétent et Droit Applicable
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat est régi par les lois et tribunaux de l'État du Maharashtra, en Inde, siège social officiel de KEYSTONE LIFESPACES CAPITAL HOLDING PRIVATE LIMITED. Les dispositions relatives à la protection impérative du consommateur canadien s'appliquent de plein droit en cas de litige impliquant un particulier résidant au Canada.
9. Modifications Contractuelles
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin de refléter l'évolution de la législation locale ou l'intégration de nouvelles prestations techniques.